top of page
Droit Applicable / Litige / Médiation :
​
Les relation entre La demeure d'hôtes "Le Rocher" et les utilisateurs du présent site internet sont régies par la Loi française interne.
En cas de litige entre La demeure d'hôtes "Le Rocher" et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève La demeure d'hôtes "Le Rocher" (qui est adhérente par le biais de CM2C ).
La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer sur le site internet www.cm2c.net
bottom of page